1. PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lechalet.club l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : AS SERVICES – SIREN 919252296. Carte professionnelle n° 7401 2024 000 000 050 délivrée par la CCI de Haute-Savoie
Transactions sur immeubles et fonds de commerce — Gestion immobilière — Location saisonnière.
Garantie financière : GALIAN-SMABTP , 89 rue La Boétie, 75 008 Paris, pour un montant de 120 000 €.
Assurance RCP professionnelle : HISCOX – Police n° RCP0364863 – 12 Quai des Queyries, 33 072 Bordeaux.
Représentée par Yoan GUENOT
Siège : 97 Chemin des Aiguilles Sauvages, 74920 Combloux
Créateur : Agence Pure Illusion
Webmaster : Agence Pure Illusion – agence@pure-illusion.com
Hébergeur : Webflow.com
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site www.lechalet.club implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.lechalet.club sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.lechalet.club, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.lechalet.club est mis à jour régulièrement par Yoan GUENOT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site www.lechalet.club a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
AS SERVICES s’efforce de fournir sur le site www.lechalet.club des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.lechalet.club sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lechalet.club ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie Webflow.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
AS SERVICES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : AS SERVICES
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
AS SERVICES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.lechalet.club, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
AS SERVICES ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.lechalet.club .
AS SERVICES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, AS SERVICES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
La présente location est consentie aux charges et conditions suivantes, que le Locataire s’oblige expressément à respecter.
1. Usage des lieux
Le Locataire s’engage à n’occuper les lieux qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, de manière bourgeoise. L’exercice de toute activité commerciale, professionnelle, industrielle ou assimilée est formellement interdit.
2. Capacité d’accueil
Le Locataire s’engage à respecter strictement la capacité d’accueil maximale du logement telle qu’indiquée lors de la réservation.
3. Destination et agencement
Le Locataire s’engage à respecter la destination du logement et à n’apporter aucune modification, déplacement ou réagencement du mobilier, des équipements ou des lieux, sauf accord préalable écrit du Bailleur ou de son mandataire.
4. Sous-location et cession
Le Locataire ne pourra ni céder, ni sous-louer, en tout ou partie, même gratuitement, le logement loué, sauf accord écrit préalable du Bailleur.
5. Assurance
Le Locataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature, incluant a minima les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et recours des voisins, ainsi que l’assurance du mobilier mis à disposition.
6. Installations et canalisations
Le Locataire s’engage à ne rien jeter dans les équipements sanitaires ou canalisations susceptible d’en provoquer l’obstruction.
Tout frais de remise en service consécutif à un usage non conforme sera intégralement refacturé au Locataire.
7. État des lieux – Reportage photographique
La prise de possession du logement s’effectue sans établissement d’un état des lieux contradictoire écrit.
Un reportage photographique détaillé, décrivant l’état du logement, du mobilier et des équipements est tenu à la disposition du Locataire et réputé communiqué, au moment de l’entrée dans les lieux ou dans les plus brefs délais.
Le reportage photographique est horodaté, couvre l’intégralité du logement, du mobilier et des équipements, et constitue la référence contractuelle de l’état du bien.
Le Locataire dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de son entrée dans les lieux pour signaler par écrit toute anomalie, dégradation ou non-conformité par rapport aux photographies communiquées.
Passé ce délai, le logement sera réputé avoir été pris en parfait état, conforme aux photographies, et toute détérioration, casse, dysfonctionnement, disparition ou anomalie constatée en cours de séjour ou en fin de séjour pourra être imputée au Locataire, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.
8. Réclamations et signalement des désordres
Toute réclamation concernant les installations, équipements ou le logement doit être formulée dans les quarante-huit (48) heures suivant l’entrée dans les lieux.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise, sauf dysfonctionnement non apparent ou survenant postérieurement à l’entrée dans les lieux, non imputable au Locataire.
Le Locataire s’engage à avertir le Bailleur ou son mandataire dans les plus brefs délais de tout dégât ou dysfonctionnement affectant le logement, le mobilier ou les équipements.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence, le mauvais usage ou le défaut d’entretien du Locataire seront à sa charge.
9. Travaux et interventions urgentes
Le Locataire autorise le Bailleur ou toute personne mandatée par lui à effectuer, pendant la durée de la location, toute intervention rendue nécessaire par l’urgence.
Le Locataire ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer ou indemnité en cas de travaux urgents incombant au Bailleur.
Toute intervention rendue nécessaire par une faute ou un usage non conforme du Locataire pourra être refacturée.
10. Nuisances et voisinage
Le Locataire s’engage à éviter tout bruit ou comportement, de son fait ou de celui de ses occupants, susceptible de troubler la tranquillité du voisinage.
11. Règlement de copropriété
En cas de location dans un immeuble collectif, le Locataire s’engage à respecter le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur qui lui aura été communiqué ou porté à sa connaissance.
12. Accès au logement
Le Locataire s’engage à permettre l’accès au logement au Bailleur ou à son mandataire en cas de nécessité (urgence, contrôle, intervention).
13. Vols et dégradations
Le Locataire renonce à tout recours contre le Bailleur et son mandataire en cas de vol ou de dégradations résultant de faits qui ne leur seraient pas directement imputables et à l’exclusion de toute faute lourde ou intentionnelle dûment établie du Bailleur ou de son mandataire.
14. Restitution du logement – Propreté
Le Locataire s’engage à restituer le logement en bon état de propreté et de réparations locatives.
À défaut, un forfait ménage majoré selon le tarif en vigueur communiqué au Locataire ou affiché dans le logement, ainsi que les frais supplémentaires nécessaires à la remise en état pourront être facturés.
15. Dégradations – Imputation des frais
Toute dégradation, casse, détérioration, perte ou dysfonctionnement imputable au Locataire fera l’objet d’une facturation correspondant au coût réel de remise en état, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :
- le coût de remplacement ou de réparation,
- les frais de main-d’œuvre,
- les frais de déplacement,
- les frais de gestion et de coordination,
- ainsi que, le cas échéant, le préjudice résultant de l’immobilisation du logement lorsque cette immobilisation est directement imputable aux dégradations causées par le Locataire
16. Objets personnels oubliés
Les objets personnels laissés ou oubliés dans le logement à l’issue du séjour le sont sous la seule responsabilité du Locataire.
Les objets pourront être conservés pendant un délai maximum de trente (30) jours, passé lequel ils pourront être détruits ou donnés sans recours possible.
Le Bailleur et son mandataire déclinent toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou disparition.
17. Responsabilité – Rôle du Bailleur et de son Mandataire
Le Locataire reconnaît que Le Chalet Club agit en qualité de mandataire du Bailleur.
Le Chalet Club ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes ou dégradations causés par le Locataire durant la période de location.
Toute réclamation ou indemnisation relative aux dommages imputables au Locataire pourra être poursuivie par le Bailleur ou par son mandataire, au nom et pour le compte du Bailleur.
18. Clause résolutoire
En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, précisant le manquement reproché.
19. Clauses particulières
- Les animaux sont strictement interdits, conformément à l’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, pour des raisons d’hygiène, de préservation du mobilier et de respect du voisinage.
- Les locaux sont non-fumeurs.
- Il est interdit d’organiser des soirées, fêtes ou événements susceptibles de générer des nuisances ou troubles du voisinage.
20. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Location
La validation de la réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location.
Les présentes Conditions Générales de Location sont portées à la connaissance du Locataire préalablement à la conclusion du contrat.
Lorsque la réservation est effectuée en ligne via le moteur de réservation, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet, cette acceptation valant engagement contractuel.
Pour toute réservation effectuée par un autre canal, les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site internet du Bailleur ou de son mandataire et intégrées au contrat de location signé par le Locataire, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
En conséquence, les présentes Conditions Générales sont pleinement opposables au Locataire, quel que soit le mode de réservation utilisé.
21. Responsabilités et exclusions
Le Locataire est entièrement responsable du logement, de ses équipements et de ses dépendances pendant toute la durée de la location, y compris des dommages causés par les personnes l’accompagnant ou invitées par lui, qu’elles soient déclarées ou non.
Le Bailleur et son mandataire ne sauraient être tenus responsables des dommages résultant :
– d’un usage non conforme ou inapproprié du logement, de ses équipements ou installations (notamment jacuzzi, sauna, bain nordique, hammam, piscine, sauna, cheminée, poêle, équipements extérieurs, électroménager),
– du non-respect des consignes d’utilisation ou de sécurité mises à disposition du Locataire,
– de l’intervention de tiers non autorisés par le Bailleur ou son mandataire,
– de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Locataire,
– de faits relevant de la force majeure, tels que notamment intempéries, coupures d’eau, d’électricité, de réseau internet, pannes techniques indépendantes de la volonté du Bailleur ou de son mandataire.
Le Bailleur et son mandataire ne pourront en aucun cas être tenus responsables des conséquences indirectes ou immatérielles subies par le Locataire, telles que préjudice de jouissance, perte de revenus ou troubles commerciaux.
Le Locataire demeure seul responsable des conséquences financières résultant des dommages qu’il cause au logement, au mobilier, aux équipements ou aux tiers, et s’engage à en répondre directement auprès du Bailleur ou de son mandataire.
22. Élection de domicile – Droit applicable
Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées au contrat.Le contrat est soumis au droit français.Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien loué.
8. BARÈME DES HONORAIRES
Honoraires de transaction (vente de biens immobiliers)
Les honoraires TTC sont de 6 % du prix de vente, à la charge du vendeur sauf mention contraire au mandat.
Honoraires de location saisonnière / gestion locative
Les honoraires TTC sont de 25 % du montant des loyers encaissés, à la charge du propriétaire bailleur.
Ces honoraires incluent : la diffusion du bien sur tout support, la gestion des demandes, la rédaction du contrat de location, la coordination des arrivées/départs, et le suivi de la relation client.
Les montants sont exprimés TTC (toutes taxes comprises), incluant la TVA au taux en vigueur (20 %).